J.O. Numéro 62 du 14 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03977

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Décret no 2000-235 du 13 mars 2000 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière

NOR : MESH0020620D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 716-3-10 et R. 716-3-45 relatifs aux nominations des directeurs généraux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, l'Assistance publique de Marseille et des hospices civils de Lyon ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 92-208 du 5 mars 1992 pris pour l'application de l'article 43-IV de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social et relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels non médicaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
Vu le décret no 92-586 du 30 juin 1992 relatif à la prise en compte de la nouvelle bonification indiciaire dans le calcul des pensions de retraite des bénéficiaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et modifiant le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 ainsi que le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret no 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté directorial du 26 juin 1962 de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris portant création d'emplois dans les cadres administratifs supérieurs de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 18 novembre 1999,
Décrète :


Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée, suivant les niveaux énumérés ci-dessous, aux fonctionnaires occupant certains emplois fonctionnels :

Premier niveau
150 points majorés :
Directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
130 points majorés :
Directeur général des hospices civils de Lyon ;
Directeur général de l'Assistance publique de Marseille ;
Secrétaire général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
110 points majorés :
Directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et du budget ;
Directeurs à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
80 points majorés :
Autres directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ;
Directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
Directeurs d'établissements figurant sur une liste établie par les ministres chargés de la santé et du budget.

Second niveau
80 points majorés :
Secrétaire général des hospices civils de Lyon ;
Secrétaire général de l'Assistance publique de Marseille ;
Directeur général adjoint des hospices civils de Lyon ;
Directeur général adjoint de l'Assistance publique de Marseille.
60 points majorés :
Sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et directeurs généraux adjoints de centres hospitaliers régionaux figurant sur une liste établie par les ministres chargés de la santé et du budget ;
Directeur général du Syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France.

Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Dominique Gillot
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly